Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s'appliquent à tout achat par un professionnel (ci-après le « Client ») de Produits présentés sur le site et de Produits conçus sur mesure visibles sur catalogue. Les présentes CGV s’appliquent pour une commande passée auprès de Anne-Louise GUGUEN, Entrepreneur individuel, domiciliée 32 rue d’Alesia – 75014 Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 508 613 544 (Ci-après le « Vendeur »).

 

Citeo - Identifiant unique (IDU) : FR489097_01FLZD

 

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés, à distance, par des Clients professionnels auprès du Vendeur. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses Conditions générales d’achat.

 

IMPORTANT

 

Toute Commande de Produits implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

 

Article 1. Définitions

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

 

• « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

• « Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client auprès du Vendeur par l’intermédiaire d’un Bon de commande signé par le Client.

 

• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande.

 

• « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

• « Produits » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le Site et le catalogue.

 

• « Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : sochic-sographic.com.

 

• « Territoire » : désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM.

 

 

Article 2. Objet

 

Les présentes CGV régissent la vente des Produits, présentés sur le Site internet et sur le Catalogue, par le Vendeur aux Clients professionnels.

 

Le Client est clairement informé et reconnaît que ces supports s’adressent uniquement aux professionnels.

 

Par conséquent, le Client s'engage à acheter les Produits pour son usage professionnel.

 

 

Article 3. Acceptation des CGV

 

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et toute Commande de Produits passée auprès du Vendeur entraine l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 4. Commande de produits sur le site

 

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un professionnel.

 

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le Bon de commande. 

 

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

 

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

 

Article 5. Commandes

 

5.1. Caractéristiques des Produits

 

Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

 

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le Site et le catalogue et contiennent notamment la description du Produit (couleur, taille possible, etc) les matières constitutives, les procédés de fabrications utilisés, les qualités substantielles, le format, les conseils d'utilisation, les conditions d'entretien et le prix du Produit.

 

Le Vendeur s'engage à indiquer notamment lorsqu'il y est tenu :

- Les qualité et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l'incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses).  ;

- Les règles de tri applicables.

 

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande.

 

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.

 

Le Client sera tenu d'utiliser les Produits conformément aux instructions d'utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

 

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site internet et sur catalogue sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

5.2. Procédure de Commande

 

Les Commandes de Produits sont passées par écrit, au moyen d’un Bon de Commande signé par le Client. 

 

Dans le cadre des créations sur-mesure, le Vendeur enverra au Client un Bon à tirer pour validation. Une fois ce Bon à tirer validé, aucune modification ne pourra intervenir et le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles erreurs validées par le Client. 

 

Les Commandes de Produits sur mesure font l’objet d’un devis spécifique envoyé au Client sur demande. Toute demande de modification du devis faite par le Client est soumise à l’acceptation expresse du Vendeur.

 

5.2.3. Acceptation de la commande

 

La vente ne sera considérée comme parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client par le Vendeur qui s’assurera de la disponibilité des Produits et se réserve le droit de refuser une commande sous huit (8) jours en cas de rupture de stock. 

 

Aucune commande d’un montant inférieur à deux (200) euros H.T. ne pourra être acceptée sauf accord spécifique et ajustement du prix.

 

5.2.4. Annulation de la commande

 

En cas d’annulation de la commande par le Client plus de 48h après celle-ci, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé, une somme correspondant à 50 % du prix total H.T. des Produits sera acquise au Vendeur et facturée au Client. 

 

5.2.5. Facturation

 

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation sur le Bon de commande.

 

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.

 

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

 

Ni le bon de commande, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits ou au Retrait des Produits, à l'intérieur du colis.

 

5.3. Date de la Commande

 

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception de la Commande. 

 

5.4. Prix

 

Pour tous les Produits, le Client trouvera des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises, ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). 

 

Le prix des Produits, à livrer sur le territoire métropolitain, est franco de à partir de deux cents (200) euros H.T. En deçà, des frais de port seront calculés et facturés en fonction du poids de la commande. 

 

Le prix des commandes de Produits sur mesure, à livrer sur le territoire national métropolitain est franco de port à partir de quatre cents (400) euros H.T. de commande. En deçà, des frais de port seront calculés et facturés en fonction du poids de la commande.

 

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus.

 

Les frais de douane éventuels et les assurances restent à la charge du Client. 

 

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site et sur le catalogue peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres, de remises ou de ventes spéciales.

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site et sur le catalogue à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

 

5.5. Disponibilité des Produits

 

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

 

En cas d’'indisponibilité d'un Produit, le Vendeur s’engage à l’indiquer sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d'un Produit par le Vendeur.

 

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

 

Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

 

En raison des aléas de fabrication, il est possible que le Vendeur ne soit pas en mesure de livrer au Client les quantités exactes commandées. Dans cette hypothèse, le Vendeur facturera au Client les quantités effectivement livrées. 

 

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, y compris les frais de Livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV ont été dénoncées.

 

 

Article 6. Paiement

 

6.1. Moyens de paiement

 

Le Client peut payer ses Produits suivant les moyens de paiement proposés par le Vendeur.

 

Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Le paiement pourra intervenir soit :

- Par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont indiquées au bas de la facture ;

- Par chèque bancaire. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

 

6.2. Date de paiement

 

Le paiement des Produits s’effectue à la livraison sauf mention contraire dans le devis pour les Produits spécifiques.

 

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément à l'article 5.5 des CGV.

 

6.3. Refus de paiement

 

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

6.4. Retard de paiement

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).

 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s'entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit su Vendeur et à condition que les créances et les dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client, d’une part, et les sommes dues par ce dernier au Vendeur, au titre de l’achat des Produits, d’autre part. 

 

 

Article 7. Transfert de propriété

 

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

 

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

 

 

Article 8. Transfert des risques

 

Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

 

 

Article 9. Livraison et retrait

 

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 1 des CGV.

 

 

Article 10. Emballage

 

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

 

 

Article 11. Garantie des vices-cachés

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).

 

Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s'il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code Civil).

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil).

 

 

Article 12. Responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

Sauf dispositions d'ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits et notamment :

- Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;

- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

 

- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu'elle soit.

 

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit en cause.

 

 

Article 13. Force majeure

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure.

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l'empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

 

 

Article 14. Données personnelles

 

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec ses clients professionnels (émission et suivi des bons de commande, exécution des prestations, facturation, recouvrement, gestion des réclamations, le Vendeur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données traitées sont, pour l’essentiel, des données d’identification et de vie professionnelle des interlocuteurs du client : nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles (adresse postale, électronique, téléphone), éventuellement identifiant interne, ainsi que les données nécessaires à la gestion contractuelle, financière et comptable (commandes, livraisons, factures, conditions de paiement, éventuels incidents de paiement, informations relatives aux opérations et flux de règlement).

Les données ne sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis en archivage intermédiaire pour la durée des prescriptions légales applicables ou, à défaut, pour une durée justifiée par les contraintes probatoires, comptables ou fiscales du prestataire, dans le respect du principe de limitation de la durée de conservation.

Le Client dispose, dans les conditions et limites prévues par la loi n° 78-17 modifiée, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que, le cas échéant, d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant, notamment lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime ou lorsqu’il est lié à des opérations de prospection commerciale, y compris à tout moment à la prospection par courrier électronique dans les cas où elle repose sur leur consentement ou sur leur droit d’opposition.

En cas de difficulté liée au traitement de ses données personnelles, le Client peut également en informer la CNIL.

 

 

Article 15. Réclamations – services clients

 

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :

- Par courrier à l'adresse suivante : So Chic So Graphic, Anne-Louise Massoni, 32 rue d’Alésia, 75014 Paris

- Par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@sochic-sographic.com

 

 

Article 16. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

 

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.

 

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

L'acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

 

 

Article 17. Compétence et droit applicable

 

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFERÉ.

TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT À SON DOMICILE.

LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai d'un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation.

 

Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

 

Annexe 1. Politique de livraison

 

Zone de Livraison

 

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

 

Toute commande hors du Territoire sera étudiée par le Vendeur qui se réserve la possibilité de refuser. Les frais de port seront alors établis sur devis selon le poids du colis et la destination et demeureront à la charge exclusive du Client. Pour les livraisons hors Union Européenne, les éventuels droits de douane et taxes locales sont à la charge du destinataire.

 

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

 

Délai d'expédition

 

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés au Client au moment de la validation de la Commande par le Vendeur. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

 

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le Bon de commande soit correcte.

 

Délais & Frais de Livraison

 

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est mentionné sur le Bon de commande.

 

Modalités de Livraison

 

Les modes de Livraison sont ceux indiqués sur le Bon de commande.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans un point de retrait.

 

Problèmes de Livraison

 

Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

- L'allocation de dommages et intérêts ;

- L'allocation de pénalités ;

- L'annulation de la Commande.

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.

 

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Livraison à réception desdits Produits.

 

À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

 

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

 

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir.

 

 

Mention légales

Le site Internet www.sochic-sographic.com est un service de :

 

L'entreprise So Chic So Graphic

Anne-Louise Guguen-Massoni

32 rue d'Alésia 75014 Paris - France

Email : contact@sochic-sogrphic.com

Tel : 06 62 35 43 67

Adresse URL du site : www.sochic-sographic.com

Forme juridique : Entreprise individuel

Numéro siret : 508.613.544.00024

Numéro de TVA : FR89508613544

Code APE : 47.91B

Directrice de la publication : Anne-Louise Guguen-Massoni

 

Hébergement : OVH

Le site internet  www.sochic-sographic.com est hébergé par OVH

2, rue Kellermann, 59100 Roubaix - France

N° TVA : FR 22 424 761 419

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Mis à jour le 22/04/2026